🤔 Le rescrit dit « mécénat » permet à un organisme sans but lucratif d’interroger l’administration quant à son éligibilité au régime du mécénat, ainsi qu’à sa capacité à délivrer des reçus fiscaux. 

ℹ Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l’administration avec les usagers en matière de rescrit, le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les modalités de la demande de rescrit mécénat. 

😎 Il n'est plus nécessaire d'envoyer une lettre avec accusé de réception et d'utiliser un modèle fixé par l'administration.

📄 La demande de rescrit et les échanges  peuvent être réalisés par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. 

🖋 La forme de la demande est désormais libre. Le délai de réponse est de 6 mois.

👉Plus de renseignements ici.