🔎 Les aides aux postes ne sont pas considérées comme des subventions.

Quentin Breuillot expert comptable et commissaire aux comptes apporte des précisions claires sur ce point :

"👉 Votre association perçoit plus de 153 000 euros d’aides aux postes ? Faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Non !

🔍 FONPEPS, adultes-relais, Atelier et Chantier d’Insertion, CDDI, emploi de travailleurs handicapés, embauche d'apprentis... Ces aides ne sont pas des subventions au sens de la loi !

⚖️ Principe légal : selon l'article L. 612-4 du code de commerce, “toute association ayant reçu annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques doit établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.”

⚠️ Définition précise : seules les contributions facultatives, "volontairement et librement" décidées par les autorités administratives sont considérées comme des subventions selon la loi du 12 avril 2000.

🧾 Le cas des aides aux postes évoquées :
- Ces aides sont strictement encadrées par la loi qui en fixe les conditions d’éligibilité,
- Leur montant est fixé par décret ou arrêté chaque année,
- Elles ne sont pas volontairement et librement décidées par une autorité administrative.

💡 Conclusion : une association percevant plus de 153 000 euros d'aides aux postes n'est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes.

L’analyse de la situation peut représenter une économie significative puisque la nomination d’un CAC, même de bonne foi et par méconnaissance des règles, est irréversible et engage votre structure pour un mandat de six exercices.

❗ Avant toute chose, vérifiez les dispositions relatives à la nomination d'un CAC dans vos statuts et dans les conventions avec vos financeurs.

NB : Ces aides aux postes sont à comptabiliser dans un compte "73 - Concours publics" pour plus de transparence et une bonne distinction des subventions publiques."

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